AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985. a) Indemnisation des ayants droit de la victime. Victime. Conducteur (non). Faute inexcusable cause exclusive de l'accident (non). Indemnisation intégrale (oui). Dommage indemnisé. Dommage aux biens (non). Préjudice moral et patrimonial (oui), b) Réparation du préjudice matériel subi par le coauteur de l'accident. Victime. Conducteur (non). Gardien de son véhicule (oui). Réparation sur le fondement de C. civ., art. 1384, al. 1 (oui).

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985. a) Indemnisation des ayants droit de la victime. Victime. Conducteur (non). Faute inexcusable cause exclusive de l'accident (non). Indemnisation intégrale (oui). Dommage indemnisé. Dommage aux biens (non). Préjudice moral et patrimonial (oui), b) Réparation du préjudice matériel subi par le coauteur de l'accident. Victime. Conducteur (non). Gardien de son véhicule (oui). Réparation sur le fondement de C. civ., art. 1384, al. 1 (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

Commentaires par Jean-François BARBIÈRI

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 24 octobre 1990 ; Caisse générale d'assurances mutuelles c. Vve Dubarry et a. a) A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, après avoir retenu que la victime se trouvait à l'extérieur de son véhicule au moment de l'accident et qu'elle ne pouvait, dès lors, être considérée comme le conducteur de son véhicule, et énoncé qu'aucune faute inexcusable cause exclusive de l'accident ne lui étant reprochée, ses héritiers avaient droit à l'indemnisation intégrale de leur préjudice, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement