AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 491° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE.-Contrefaçon. Programmes informatiques. Appréciation par les juges du fond. Référence nécessaire à la notion d'invention nouvelle (non). 2° INFORMATIQUE. - Logiciels. Système permettant de tracer des lettres et des éléments pour enseignes. Choix créatifs (oui). Véritables programmes (oui). Contrefaçon (oui).

1° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE.-Contrefaçon. Programmes informatiques. Appréciation par les juges du fond. Référence nécessaire à la notion d'invention nouvelle (non). 2° INFORMATIQUE. - Logiciels. Système permettant de tracer des lettres et des éléments pour enseignes. Choix créatifs (oui). Véritables programmes (oui). Contrefaçon (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

Commentaires par Hervé CROZE

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 16 avril 1991 ; Sté Isermatic France c. Sté Gerber Scientific Products. A légalement justifié sa décision une cour d'appel qui a déclaré une société à qui il était reproché de mettre en vente des modules qui contrefaisaient les programmes informatiques créés par une autre société selon un système dit « Graphix », permettant de tracer et de découper des lettres et autres éléments graphiques destinés à constituer des enseignes, coupable de contrefaçon et de concurrence déloyale, dès (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


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