AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49BAUX RURAUX. — Résiliation. Rejet de la demande (oui). Motif légitime de non-paiement des fermages par le preneur (oui). Réduction du prix du bail renouvelé. Appréciation souveraine des juges du fond.

BAUX RURAUX. — Résiliation. Rejet de la demande (oui). Motif légitime de non-paiement des fermages par le preneur (oui). Réduction du prix du bail renouvelé. Appréciation souveraine des juges du fond.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

Commentaires par Paul OURLIAC

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 20 février 1991 ; Vve Vignaud c. Patry. Justifie légalement sa décision déboutant le propriétaire d'une parcelle louée de sa demande en résiliation du bail introduite après plusieurs mises en demeure de payer un arriéré de fermage, adressées au cours de l'année ayant précédé celle du terme de la location, la cour d'appel qui retient souverainement que la circonstance que, à la suite de l'action en révision engagée postérieurement par le fermier, le prix du bail renouvelé devait être (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


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