AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 491° RESPONSABILITÉ CIVILE. — Troubles anormaux de voisinage. Plantations le long d'un mur séparatif. Arrosage régulier. Dommages causés à la propriété voisine. Responsabilité du propriétaire des plantations (oui). Réparation (oui). Respect des distances légales de plantation. C. civ., art. 671. Usage contraire en banlieue. Opposabilité (non). 2° SERVITUDES. - Plantations. Mur séparatif. Distance. C. civ., art. 671. Caractère obligatoire. Usage contraire en banlieue (oui). Possibilité de s'en prévaloir (non). Condition. Trouble aux voisins.

1° RESPONSABILITÉ CIVILE. — Troubles anormaux de voisinage. Plantations le long d'un mur séparatif. Arrosage régulier. Dommages causés à la propriété voisine. Responsabilité du propriétaire des plantations (oui). Réparation (oui). Respect des distances légales de plantation. C. civ., art. 671. Usage contraire en banlieue. Opposabilité (non). 2° SERVITUDES. - Plantations. Mur séparatif. Distance. C. civ., art. 671. Caractère obligatoire. Usage contraire en banlieue (oui). Possibilité de s'en prévaloir (non). Condition. Trouble aux voisins.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

Commentaires par Jacques PRÉVAULT

EXTRAIT *

Versailles, 1re ch., 2e sect., 21 septembre 1990 ; Daniel Issaadi c. Épx Goisot. // convient de confirmer le jugement déclarant un propriétaire tenu de déplacer ses plantations en fonction des distances légales prévues à l'article 671 du Code civil, ce propriétaire étant responsable des désordres causés par ses plantations et ne pouvant se prévaloir d'usage existant en banlieue parisienne que dans la mesure où cela ne causait aucun trouble aux voisins. L'arrosage régulier de plantations, à proximité (...)

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N°49 . 1991-12-04


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