AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49PRESSE-DIFFAMATION. - Procédure. L. 29 juill. 1881, art. 31. Agent de l'autorité publique ou citoyen chargé d'un service public. Qualité. Agent contractuel du ministère des affaires étrangères et conseiller du Président de la République (non). Action civile. Compétence des juridictions civiles (oui).

PRESSE-DIFFAMATION. - Procédure. L. 29 juill. 1881, art. 31. Agent de l'autorité publique ou citoyen chargé d'un service public. Qualité. Agent contractuel du ministère des affaires étrangères et conseiller du Président de la République (non). Action civile. Compétence des juridictions civiles (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

Commentaires par Jean-Marc SOUCHET

EXTRAIT *

Paris, 1 ch. A, 25 juin 1991 ; Jean-François Kahn et a. c. Jean-Christophe Mitterrand. C'est par une exacte appréciation des éléments de la cause, relatifs à la nature des fonctions exercées par l'intimé, agent contractuel du Ministère des affaires étrangères, nommé à la présidence de la République (Affaires africaines et malgaches), que le premier juge a estimé que l'intéressé n'exerce aucun pouvoir direct et propre caractérisant la délégation d'une partie de l'autorité publique s'attachant au Ministère (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


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