AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours de la mère de la victime ayant survécu. Ayant droit (non). Recevabilité (oui). Réparation de son préjudice personnel (oui). Droit commun. Application (oui)

Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours de la mère de la victime ayant survécu. Ayant droit (non). Recevabilité (oui). Réparation de son préjudice personnel (oui). Droit commun. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 10 oct. 1991 . Cts Kistler). L'expression d'ayants droit utilisée par l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale qui exclut, sous certaines réserves 1 exercice, par la victime ou ses ayants droit, de l'action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles conformément au droit commun, ne concerne que les personnes qui, visées aux articles L. 434-7 à L. 434-14, peuvent recevoir des prestations en cas de décès accidentel, ou celles qui, en cas d'accident (...)

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N°49 . 1991-12-04


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