AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Action oblique. — Conditions d'exercice. Défendeur. Moyen de défense opposable au demandeur. Condition

Action oblique. — Conditions d'exercice. Défendeur. Moyen de défense opposable au demandeur. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 9 oct. 1991 : Sté de réalisations immobilières. dite Sérimo c. Mme Périer de Ferai). Le défendeur à l'action oblique peut opposer à celui qui l'exerce tous les moyens de défense dont il dispose à l'égard de son créancier ; une cour d'appel a donc retenu à bon droit que l'un des indivisaires était bien fondé à soutenir que ses coïndivisaires avaient renoncé à des formalités prévues dans leur intérêt exclusif et, qu'à titre personnel. une société. bénéficiaire de la promesse de (...)

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N°49 . 1991-12-04


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