AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Baux (en général). — Résiliation. Perte de la chose. Résiliation exclue pour absence de cas fortuit. C. civ., art. 1722 et 1741. Violation (oui)

Baux (en général). — Résiliation. Perte de la chose. Résiliation exclue pour absence de cas fortuit. C. civ., art. 1722 et 1741. Violation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., C. 8 oct. 1991 : Sté Caddac c Sté Armoricaine de matériel). Le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose louée, survenue par cas fortuit ou même par la faute de l'une des parties, sauf les dommages-intérêts pouvant être mis à la charge de celle des parties déclarée responsable de cette perte. Ayant constaté la destruction totale de la chose louée, en l'espèce un matériel de renflouement, une cour d'appel a estimé que l'absence de cas fortuit excluait la résiliation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


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