AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Baux commerciaux. — Refus de renouvellement. Refus sans dédommagement. Offre antérieure d'indemnité d'éviction. Obstacle (non). Constatations nécessaires

Baux commerciaux. — Refus de renouvellement. Refus sans dédommagement. Offre antérieure d'indemnité d'éviction. Obstacle (non). Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 9 oct. 1991 : Sté Lecoanet-Hemant). L offre d'une indemnité d'éviction n'interdit pas au bailleur de locaux à usage commercial de refuser, par la suite, de renouveler le bail sans dédommagement s'il établit que les conditions du droit à renouvellement ne sont pas remplies, comme, spécialement, lorsqu'un établissement secondaire non immatriculé au registre du commerce est exploité dans les lieux loués (pourvoi c. Paris 9 ma : s 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


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