AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Baux d'habitation. — Loi du 22 juin 1982. Congé à fin de reprise personnelle. Bénéfice. Transmission aux héritiers du bénéficiaire décédé en cours d'instance. Condition

Baux d'habitation. — Loi du 22 juin 1982. Congé à fin de reprise personnelle. Bénéfice. Transmission aux héritiers du bénéficiaire décédé en cours d'instance. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. 9 oct. 1991 : Cts Prost)(D). Manque de base légale l'arrêt qui retient que le bénéfice du congé donné par un propriétaire à son locataire pour reprise personnelle n'a pas été, à la suite de son décès en cours d'instance, transmis à ses héritiers qui se sont bornés à continuer la procédure et n'ont pas fait connaître leur intention de reprendre personnellement les lieux, sans rechercher si. avant la disparition de leur auteur, le délai de préavis du congé n'était pas expiré, entraînant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


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