AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 491° Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen tiré de la prise en considération de conclusions déposées peu de temps avant l'ordonnance de clôture. Demandeur. Demande de révocation de l'ordonnance de clôture (non). Irrecevabilité. 2° Procédure civile. — Mise en état des causes. Conclusions. Dépôt peu de temps avant l'ordonnance de clôture. Cour d'appel. Prise en considération. Pourvoi. Moyen. Partie n'ayant pas demandé la révocation de l'ordonnance de clôture. Irrecevabilité. 3° HLM. — Loyers. Charges récupérables. C. constr. et hab., art. L. 442-3 modifié. Application. Entretien des parties communes. Dépenses du personnel chargé de cet entretien. Période visée par l'art. 41 L. 6 juill. 1989. Accords collectifs intervenus. Nullité

1° Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen tiré de la prise en considération de conclusions déposées peu de temps avant l'ordonnance de clôture. Demandeur. Demande de révocation de l'ordonnance de clôture (non). Irrecevabilité. 2° Procédure civile. — Mise en état des causes. Conclusions. Dépôt peu de temps avant l'ordonnance de clôture. Cour d'appel. Prise en considération. Pourvoi. Moyen. Partie n'ayant pas demandé la révocation de l'ordonnance de clôture. Irrecevabilité. 3° HLM. — Loyers. Charges récupérables. C. constr. et hab., art. L. 442-3 modifié. Application. Entretien des parties communes. Dépenses du personnel chargé de cet entretien. Période visée par l'art. 41 L. 6 juill. 1989. Accords collectifs intervenus. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 9 oct. 1991 ; Sté HLM de l'Estuaire de la Seine et a.). 1° et 2° Nest pas recevable à reprocher aux juges d'appel d'avoir tenu compte de conclusions déposées par l'adversaire peu de temps avant l'ordonnance de clôture, la partie qui ne justifie pas avoir usé de la faculté donnée par l'article 784 du Nouveau Code de procédure civile de demander la révocation de cette ordonnance. 3° Aux termes de l'article L. 442-3 du Code de la construction et de l'habitation, modifié, dans les (...)

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N°49 . 1991-12-04


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