AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilité. Intervenant à titre accessoire devant la cour d'appel. Absence depourvoi de la partie principale

Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilité. Intervenant à titre accessoire devant la cour d'appel. Absence depourvoi de la partie principale

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 9 oct. 1991 ; Jassy). L'intervenant à titre accessoire devant la cour d'appel ne pouvant se prévaloir d'un droit propre n'est pas recevable à se pourvoir devant la Cour de cassation lorsque la partie principale ne s'est pas elle-même pourvue (pourvoi c. Paris, 25e ch. A, 11 juill. 1989).

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N°49 . 1991-12-04


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