AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilité. Pourvoi formé contre une ordonnance du conseiller de la mise en état postérieurement à celui sur le fond

Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilité. Pourvoi formé contre une ordonnance du conseiller de la mise en état postérieurement à celui sur le fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 9 oct. 1991 ; SCI Les Chardonnettes). Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Dès lors qu'un pourvoi a été formé contre une ordonnance d'un conseiller de la mise en état postérieurement à un pourvoi contre l'arrêt statuant sur le fond, le pourvoi dirigé contre l'ordonnance n'est pas recevable (pourvoi c. Ord. cons. mise en état de la Cour d'appel de Versailles, 2fév. 1988).

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N°49 . 1991-12-04


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