AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Contrat d'entreprise. — A) Garantie. Réception sans réserve. Domaine d'application. Défauts de conformité aux obligations contractuelles apparents (oui). B) Responsabilité. Malfaçons affectant un pavillon acheté en état futur d'achèvement. Réparation. Charge. C. civ., art. 1792 (L. 3 janv. 1967) et 1149. Violation. Caractérisation

Contrat d'entreprise. — A) Garantie. Réception sans réserve. Domaine d'application. Défauts de conformité aux obligations contractuelles apparents (oui). B) Responsabilité. Malfaçons affectant un pavillon acheté en état futur d'achèvement. Réparation. Charge. C. civ., art. 1792 (L. 3 janv. 1967) et 1149. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 9 oct. 1991 ; Épx Mayet et a.). A) A l'occasion de l'édification d'un bâtiment, les défauts de conformité aux obligations contractuelles apparents sont, comme les vices de construction apparents, couverts par la réception sans réserve. B) Ne replace pas le propriétaire dans la situation où il se serait trouvé si l'immeuble avait été livré sans vice et viole l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, ensemble l'article 1149 du même (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


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