AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Contrat d'entreprise. — Responsabilité. Destruction de l'immeuble par incendie à l'occasion des travaux de couverture du bâtiment. Réparation du dommage. C. civ., art. 1382. Application (non)

Contrat d'entreprise. — Responsabilité. Destruction de l'immeuble par incendie à l'occasion des travaux de couverture du bâtiment. Réparation du dommage. C. civ., art. 1382. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 9 oct. 1991 ; Sté Couvradomes et a.). L'article 1382 du Code civil ne peut être déclaré applicable à la réparation du dommage résultant de l'incendie qui a détruit l'immeuble d'un maître d'ouvrage à l'occasion de l'exécution du contrat qui le liait à l'entreprise à laquelle il avait confié les travaux de couverture du bâtiment en cause (pourvoi c. Riom 21 déc. 1989).

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N°49 . 1991-12-04


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