AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse. Infirmière diplômée d'État. Accusation publique de chantage adressée à son employeur. Absence de commencement de preuve

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse. Infirmière diplômée d'État. Accusation publique de chantage adressée à son employeur. Absence de commencement de preuve

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., R. 9 oct. 1991 ; Mme L...). Le fait pour une salariée, engagée en qualité d'infirmière diplômée d'État, d'accuser son employeur de chantage au cours d'une scène publique, sans apporter le moindre commencement de preuve au soutien d'une telle allégation, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement (pourvoi c. Lyon, 5e ch., 17 juin 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


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