AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Salarié. Refus de se soumettre à une sanction disciplinaire, a) Démission (non). Licenciement (oui), b) Effet. Poursuite de l'activité. Impossibilité. Exécution du préavis (non). Employeur. Paiement des indemnités de rupture (non)

Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Salarié. Refus de se soumettre à une sanction disciplinaire, a) Démission (non). Licenciement (oui), b) Effet. Poursuite de l'activité. Impossibilité. Exécution du préavis (non). Employeur. Paiement des indemnités de rupture (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle. 9 oct. 1991 ; Sté Cie Internationale des wagons-lits et du tourisme c. Chretiennot). a) En l'absence d'une volonté non équivoque du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail consécutive au refus de l'intéressé de se soumettre à une sanction disciplinaire entraînant une modification substantielle de ses conditions de travail s'analyse en un licenciement. b) Lorsque la sanction proposée par le conseil de discipline et entérinée par l'employeur n'est ni injustifiée, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


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