AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique, a) Caractérisation. Employeur. Modification substantielle du contrat de travail. Motif non inhérent à la personne du salarié. Refus du salarié. Licenciement économique (oui), b) Licenciements individuels. Caractérisation. Licenciement collectif (non). Modifications substantielles du contrat de travail. Licenciements successifs à la suite du refus de chaque salarié

Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique, a) Caractérisation. Employeur. Modification substantielle du contrat de travail. Motif non inhérent à la personne du salarié. Refus du salarié. Licenciement économique (oui), b) Licenciements individuels. Caractérisation. Licenciement collectif (non). Modifications substantielles du contrat de travail. Licenciements successifs à la suite du refus de chaque salarié

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 oct. 1991 ; Barbier et a.). a) La rupture résultant du refus, par le salarié, d'une modification substantielle de son contrat de travail, imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique. b) Chacun des licenciements prononcé à la suite du refus du salarié, conserve un caractère individuel. C'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir écarté toute fraude de l'employeur et relevé qu'il ne souhaitait pas supprimer des emplois, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


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