AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Délégué du personnel. Licenciement. Licenciement après jugement de liquidation judiciaire de l'employeur. Inobservation des mesures protectrices. Droit à réparation

Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Délégué du personnel. Licenciement. Licenciement après jugement de liquidation judiciaire de l'employeur. Inobservation des mesures protectrices. Droit à réparation

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 oct. 1991 : Feraud-Prax ès-qual. liquidateur de la Sté Scelzo c. Croce et a.). Le délégué du personnel qui a été licencié après le jugement de liquidation judiciaire de l'employeur sans qu'aient été respectées à son égard les formalités prévues par l'article L. 425-1 du Code du travail modifié par l'article 227 de la loi n. 85-98 du 25 janvier 1985, doit obtenir réparation du préjudice résultant de la violation de son statut protecteur (pourvoi c. Aix-en-Provence, 17e ch., 23 mai (...)

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N°49 . 1991-12-04


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