AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Conventions internationales. — Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Art. 27-2° . Acte introductif d'instance soumis à notification régulière. Mentions obligatoires

Conventions internationales. — Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Art. 27-2° . Acte introductif d'instance soumis à notification régulière. Mentions obligatoires

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 9 oct. 1991 ; SARL Polypétrol c. Sté Générale routière). L'acte introductif d'instance ou l'acte équivalent, dont la notification régulière est requise par l'article 27-2° de la Convention de Bruxelles de 1968, doit, par définition, contenir des indications suffisantes sur l'objet de la demande, à défaut desquelles les droits de la défense ne sont pas respectés (pourvoi c. Montpellier 21 fév. 1991).

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N°49 . 1991-12-04


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