AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Enregistrement. — Actes soumis aux droits. CGI, art. 990 D. Taxe sur la valeur des immeubles possédés en France par des sociétés étrangères. Exonération de l'art. 990-E CGI. Bénéfice. Conditions remplies (non)

Enregistrement. — Actes soumis aux droits. CGI, art. 990 D. Taxe sur la valeur des immeubles possédés en France par des sociétés étrangères. Exonération de l'art. 990-E CGI. Bénéfice. Conditions remplies (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 8 oct. 1991 ; Établissements L'Ormerie c. Directeur général des impôts). C'est à bon droit qu'un tribunal de grande instance a déclaré une société, dont le siège est à l'étranger, redevable de la taxe, prévue par l'article 990 D du Code général des impôts sur la valeur vénale des immeubles possédés par elle en France. Après avoir retenu que l'activité de la société s'appliquait, selon ses statuts, à la vente et l'administration de tous biens, mobiliers et immobiliers, le tribunal (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


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