AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Exécution provisoire. — Cour d'appel. Premier président. Référé. Demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement ordonné par le conseiller de la mise en état. Irrecevabilité

Exécution provisoire. — Cour d'appel. Premier président. Référé. Demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement ordonné par le conseiller de la mise en état. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R. 9 oct. 1991, Guibouret). Les dispositions de l'article 524 du Nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent que lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée par la juridiction de première instance. Si elle est ordonnée par le conseiller de la mise en état, la décision de celui-ci ne peut être qu'éventuellement déférée à la cour d'appel dans les conditions prévues par l'article 914, alinéa 2. du même code. Dès lors. c'est justement qu'un premier président a déclaré irrecevable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


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