AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Infractions économiques. — Liberté de la concurrence et des prix. Carburants. Distributeurs indépendants. Ententes illicites. Adhésion tacite mais volontaire de sociétés pétrolières. Caractérisation

Infractions économiques. — Liberté de la concurrence et des prix. Carburants. Distributeurs indépendants. Ententes illicites. Adhésion tacite mais volontaire de sociétés pétrolières. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., R. 8 oct. 1991 ; Sté BP France et a. c. Ministre du budget, de l'économie et des finances). Le Conseil de la concurrence ayant infligé des sanctions pécuniaires à des compagnies pétrolières qui exploitaient en Corse des stations-services au motif qu'elles avaient aligné les prix de vente au détail de leurs carburants sur ceux des distributeurs indépendants qui avaient illicitement établi entre eux des ententes, lesdites compagnies ont formé un recours contre la décision, mais la cour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


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