AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction (Nouveau C. proc. civ., art. 14). Non-respect par le juge du fond. Cour d'appel. Décision déclarant opposable à l'appelant une expertise ordonnée par un jugement non assorti de l'exécution provisoire. Appelant absent de l'expertise

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction (Nouveau C. proc. civ., art. 14). Non-respect par le juge du fond. Cour d'appel. Décision déclarant opposable à l'appelant une expertise ordonnée par un jugement non assorti de l'exécution provisoire. Appelant absent de l'expertise

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 9 oct. 1991 ; Raynaud). L'appelant d'un jugement non assorti de l'exécution provisoire ne peut pas se voir opposer une expertise ordonnée par ce jugement, à laquelle il n'a pas assisté et qui a été diligentée avant qu'il n'ait été statué sur l'appel. A violé les articles 14 et 539 du Nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui a déclaré l'expertise diligentée dans ces conditions opposable à l'appelant, en énonçant que l'article 267 du même code dispose que l'expert doit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


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