AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Cour d'appel. Révocation de l'ordonnance de clôture. Prononcé de l'ordonnance de clôture au jour de l'audience avant les plaidoiries. Omission d'ordonner la réouverture des débats. Partie non invitée à répondre aux conclusions postérieures à la première ordonnance de clôture

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Cour d'appel. Révocation de l'ordonnance de clôture. Prononcé de l'ordonnance de clôture au jour de l'audience avant les plaidoiries. Omission d'ordonner la réouverture des débats. Partie non invitée à répondre aux conclusions postérieures à la première ordonnance de clôture

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 9 oct. 1991 ; Mme Alberola), Viole l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même code, la cour d'appel dont l'arrêt admet les conclusions de l'appelant postérieures à l'ordonnance de clôture et prononce la révocation de celle-ci et déclare « clôturer à nouveau l'audience avant plaidoiries sans ordonner la réouverture des débats pour permettre à l'intimé de répondre aux écritures de son adversaire (pourvoi c Aix-en-Provence 21 nov. 1989).

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N°49 . 1991-12-04


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