AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction (Nouveau C. proc. civ. art. 14 et 16 ; CEDH art. 6). Respect par le juge du fond. Cour d'appel. Retenue de l'affaire malgré une demande d'aide judiciaire du défendeur. Demande considérée comme dilatoire

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction (Nouveau C. proc. civ. art. 14 et 16 ; CEDH art. 6). Respect par le juge du fond. Cour d'appel. Retenue de l'affaire malgré une demande d'aide judiciaire du défendeur. Demande considérée comme dilatoire

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R.. 9 oct. 1991 Bogard). C'est sans violer les articles 14 et 16 du Nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'une cour d'appel, dont le pouvoir en matière de renvoi est discrétionnaire, a, en l'état de constatations établissant le caractère tardif de la demande d'aide judiciaire présentée par le défendeur, estimé que cette demande apparaissait purement dilatoire et qu'en raison de l'ancienneté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


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