AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Jugements étrangers. — Exequatur. Reconnaissance d'une décision non motivée. Condition

Jugements étrangers. — Exequatur. Reconnaissance d'une décision non motivée. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 9 oct. 1991 SARL Polypétrol c. Sté Générale routière). Est contraire à la conception française de l'ordre public international, la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante ; il incombe au demandeur de produire ces documents, même lorsqu'il s'agit d'une décision bénéficiant d'une reconnaissance de plein droit, dès lors qu'il doit produire une expédition de la décision, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


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