AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 491° Minorité-Tutelle. — Procédure. Juge des tutelles. Compétence territoriale. Domicile du mineur non émancipé. Parents séparés de fait. Résidences distinctes. Enfant emmené par la mère sans accord du mari ni autorisation de justice. Juge du domicile conjugal compétent (oui). 2° Exceptions et fins de non-recevoir. — Connexité. Admission. Appréciation souveraine des juges du fond

1° Minorité-Tutelle. — Procédure. Juge des tutelles. Compétence territoriale. Domicile du mineur non émancipé. Parents séparés de fait. Résidences distinctes. Enfant emmené par la mère sans accord du mari ni autorisation de justice. Juge du domicile conjugal compétent (oui). 2° Exceptions et fins de non-recevoir. — Connexité. Admission. Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 9 oct. 1991 ; Mme Ardillon épse Palais c. M. Palais). 1° Si l'article 108-2 du Code civil dispose que lorsque les père et mère ont des domiciles distincts, le mineur non émancipé est domicilié chez celui avec lequel il réside, c'est à la condition que cette résidence ne résulte pas d'une voie de fait ; en l'espèce, après avoir constaté que le domicile commun des époux était fixé à Montluçon, le jugement relève que l'épouse s'est, de sa propre initiative, installée chez ses parents (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement