AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Minorité-Tutelle. — Tuteur. Désignation. D. 6 déc. 1974, art. 5. Application. Recherche nécessaire

Minorité-Tutelle. — Tuteur. Désignation. D. 6 déc. 1974, art. 5. Application. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. 9 oct. 1991 ; Président du Conseil général du Rhône, Direction départementale de la prévention et de l'action sociale c. M. Dugourd et a.). Il n'appartient pas au président du Conseil général de déterminer les modalités selon lesquelles s'exercera la tutelle d'un mineur, confiée au département, le choix entre les diverses possibilités prévues par la loi étant de la compétence du seul juge des tutelles ; dès lors, en ne recherchant pas si la désignation du président du Conseil (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


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