AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Nationalité-Naturalisation. — Acquisition de la nationalité française. Nationalité française par filiation grand-maternelle. Conditions remplies (non). Acquisition de la nationalité française par mariage. Obstacle. Caractérisation

Nationalité-Naturalisation. — Acquisition de la nationalité française. Nationalité française par filiation grand-maternelle. Conditions remplies (non). Acquisition de la nationalité française par mariage. Obstacle. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 9 oct. 1991 ; M. Alidina Mamodaly c. Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris). A légalement justifié sa décision une cour d'appel qui a rejeté la demande de l'intéressé tendant à se voir reconnaître la nationalité française, dès lors que : 1° la cour d'appel n'a fait que constater le mariage des grands-parents maternels de l'intéressé célébré le 27 avril 1927 à Marouvay (Madagascar), selon le rite religieux ismaélien ; que c'est à juste titre qu'elle a considéré que ce mariage (...)

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N°49 . 1991-12-04


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