AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 491° Procédure civile. -Intervention. Intérêt à agir. Appréciation souveraine par les juges du fond. 2° Registre du commerce et des sociétés. — Inscription. Demande d'inscription modificative. Condition remplie (non). D. 18 mars 1981, art. 4-1, 5 et 9. C. civ., art. 1315

1° Procédure civile. -Intervention. Intérêt à agir. Appréciation souveraine par les juges du fond. 2° Registre du commerce et des sociétés. — Inscription. Demande d'inscription modificative. Condition remplie (non). D. 18 mars 1981, art. 4-1, 5 et 9. C. civ., art. 1315

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 9 oct. 1991, Sté Wallner informatique). 1° L'intérêt qu'a une partie à exercer une action étant apprécié souverainement par les juges du fond une cour d'appel a pu déclarer irrecevable l'intervention d'une commission régionale des conseils juridiques à une action relative à l'application du décret du 18 mars 1981 créant des centres de formalités des entreprises. 2° La demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés faite directement au greffe du tribunal de commerce (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


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