AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Procédure civile. — Intervention. Intervention volontaire en cause d'appel. Conditions. Intérêt à agir. Appréciation par les juges du fond

Procédure civile. — Intervention. Intervention volontaire en cause d'appel. Conditions. Intérêt à agir. Appréciation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 9 oct. 1991 ; Sté SOCOFAM). L'intervention volontaire en cause d'appel est subordonnée à la seule existence d'un intérêt pour celui qui la forme et d'un lien suffisant avec les prétentions originaires souverainement appréciées par les juges du fond. Spécialement, justifie légalement sa décision accueillant un tel recours formé par les locataires, attributaires de pavillons, qu'a fait construire une société d'habitations à loyers modérés, même quant à ceux n'ayant pas encore accédé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


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