AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Procédure civile. — Mise en état des causes. Pouvoirs du magistrat de la mise en état. Demande d'expertise. Appréciation de son opportunité (oui)

Procédure civile. — Mise en état des causes. Pouvoirs du magistrat de la mise en état. Demande d'expertise. Appréciation de son opportunité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, Irrecevable, 9 oct. 1991 ; Sté SOCOFAM). N'excède pas ses pouvoirs le magistrat de la mise en état qui apprécie l'opportunité d'ordonner l'expertise sollicitée par une partie, compte tenu des circonstances de la cause (pourvoi c. Ordonnance du magistrat chargé de la mise en état, Paris 28 août 1989).

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N°49 . 1991-12-04


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