AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Propriété littéraire et artistique. — Droits d'auteur. L. 11 mars 1957. Clause de cession. Portée. Art. 30 et 31. Violation. Caractérisation

Propriété littéraire et artistique. — Droits d'auteur. L. 11 mars 1957. Clause de cession. Portée. Art. 30 et 31. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 9 oct. 1991 ; SA Robert and Partners c. SA Joker). Selon l'article 30 de la loi du 11 mars 1957, lorsqu'un contrat comporte cession du droit de représentation ou du droit de reproduction, la portée en est limitée aux modes d'exploitation prévus au contrat et aux termes de l'article 31 de la même loi, la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que leur domaine d'exploitation soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


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