AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Régimes matrimoniaux. — Séparation de biens. Bien acquis par un époux pour son compte à l'aide de deniers du conjoint. Objet de la donation. C. civ., art. 1099-1

Régimes matrimoniaux. — Séparation de biens. Bien acquis par un époux pour son compte à l'aide de deniers du conjoint. Objet de la donation. C. civ., art. 1099-1

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 9 oct. 1991 ; M. Lagriffoul c. Mme Galmiche). Une cour d'appel a énoncé à bon droit que sous le régime de la séparation de biens, l'époux qui acquiert un bien pour son compte à l'aide de deniers provenant de son conjoint, devient seul propriétaire de ce bien et que la donation alléguée par ce conjoint ne peut être, conformément à l'article 1099-1 du Code civil, que des deniers et non du bien auquel ils ont été employés (pourvoi c. Lyon 11 janv. 1990).

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N°49 . 1991-12-04


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