AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Saisie-arrêt. — Condition. Validation de l'opposition (non). Constatation nécessaire quant au droit du débiteur (non)

Saisie-arrêt. — Condition. Validation de l'opposition (non). Constatation nécessaire quant au droit du débiteur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 9 oct. 1991 ; Caisse mutualité agricole de Vesoul). Dès lors qu'elle a retenu qu'aux dates des oppositions faites par un créancier sur des indemnités que pourrait devoir un organisme à son débiteur en tant qu'agriculteur ayant cessé la production laitière, la demande de prime de l'intéressé était en cours d'instruction et que le préfet n'avait pas encore pris la décision de lui attribuer cette prime, c'est à juste titre qu'une cour d'appel a dit, le droit du débiteur n'étant pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


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