AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Saisie-arrêt. — Procédure. Saisie-arrêt sur salaire. Autorisation. Condition. C. trav., art. R. 145-4, al. 3. Créancier justifiant d'un titre authentique. Condition suffisante

Saisie-arrêt. — Procédure. Saisie-arrêt sur salaire. Autorisation. Condition. C. trav., art. R. 145-4, al. 3. Créancier justifiant d'un titre authentique. Condition suffisante

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R, 9 oct. 1991 Mme Bass). Ayant relevé qu'un créancier justifiait d'un titre authentique, une cour d'appel en a justement déduit que selon l'article R. 145-4, alinéa 3, du Code du travail, le juge devait autoriser la saisie-arrêt sur salaire, sans avoir à rechercher si la créance était certaine, liquide et exigible (pourvoi c. Versailles 29 mai 1990).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement