AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Saisie immobilière. — Procédure. Incident de saisie. Appel. Recevabilité. Moyen de fond. Caractérisation (oui)

Saisie immobilière. — Procédure. Incident de saisie. Appel. Recevabilité. Moyen de fond. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 9 oct. 1991 ; Épx Bordes). L'appel est recevable en matière d'incident de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens de fond. Lorsque postérieurement à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile (ancien) le débiteur saisi a formé un incident, en soutenant que la poursuite était fondée sur un acte sous-seing privé de reconnaissance de dette qui n'avait pas été authentifié par notaire, le tribunal a été saisi d'une contestation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


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