AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Sécurité sociale. — Organisation. Organisme de sécurité sociale. Caisse primaire d'assurance maladie. Victime d'accident du travail. Attribution d'un prêt d'honneur pour l'achat d'un bar-hôtel-restaurant. Interdiction (A. 27 juill. 1959 et 31 mai 1967). Méconnaissance d'un texte réglementaire clair. Faute (oui)

Sécurité sociale. — Organisation. Organisme de sécurité sociale. Caisse primaire d'assurance maladie. Victime d'accident du travail. Attribution d'un prêt d'honneur pour l'achat d'un bar-hôtel-restaurant. Interdiction (A. 27 juill. 1959 et 31 mai 1967). Méconnaissance d'un texte réglementaire clair. Faute (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. 10 oct. 1991 ; Daudin). Dès lors que. dans le cadre des mesures de reclassement prévues en faveur des victimes d'accidents du travail, une victime a, sur le fondement de l'article D. 432-10 du Code de la sécurité sociale, sollicité un prêt d'honneur en vue de l'acquisition d'un bar-hôtel-restaurant, que la caisse primaire d'assurance maladie lui a délivré une attestation selon laquelle cette victime remplissait les conditions administratives d'obtention de ce prêt, l'accord définitif (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


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