AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Sociétés (en général). — Société de perception. Réglementation. L. 3 juill. 1985, art. 39-III. Dérogation à l'art. 1855 C. civ.

Sociétés (en général). — Société de perception. Réglementation. L. 3 juill. 1985, art. 39-III. Dérogation à l'art. 1855 C. civ.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 9 oct. 1991 ; M. Gallon et a. c. Sté civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes [ADAMI] ) . En énumérant quatre séries de documents dont les associés des sociétés de perception sont en droit d'obtenir communication, l'article 39-III, de la loi du 3 juillet 1985, qui transpose pour ce type de sociétés civiles les règles édictées par l'article 168 de la loi du 24 juillet 1966 pour les sociétés anonymes, a pour objet de déroger par ces dispositions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


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