AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Sociétés commerciales (en général). — Administration. Administrateur. Cessation de fonctions. Défaut de publicité. Action de l'ancien administrateur en qualité de salarié de la société. Qualité de tiers (non). L. 24 juill. 1966, art. 8. D. 30 mai 1984, art. 66

Sociétés commerciales (en général). — Administration. Administrateur. Cessation de fonctions. Défaut de publicité. Action de l'ancien administrateur en qualité de salarié de la société. Qualité de tiers (non). L. 24 juill. 1966, art. 8. D. 30 mai 1984, art. 66

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 9 oct. 1991 ; Potier). Selon les articles 8 de la loi n. 66-537 du 24 juillet 1966. sur les sociétés commerciales, et 66 du décret n. 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, les formalités de publicité concernant la cessation des fonctions d'un administrateur de société commerciale sont exigées à peine d'inopposabilité aux tiers. Spécialement, la personne qui, après avoir cessé ses fonctions d'administrateur d'une société commerciale, agit en qualité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


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