AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Suspicion légitime. — Procédure. Décision de transmission. Mesure d'administration judiciaire (oui). Non-communication à la partie ayant sollicité le renvoi. Atteinte au droit à un procès équitable (non)

Suspicion légitime. — Procédure. Décision de transmission. Mesure d'administration judiciaire (oui). Non-communication à la partie ayant sollicité le renvoi. Atteinte au droit à un procès équitable (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R, 9 oct. 1991 ; Sté Mercedes Benz France) (D). La décision portant transmission de l'affaire au président de la juridiction supérieure par le président de la juridiction visée par la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, accompagnée de son avis, constitue une mesure d'administration judiciaire. L'absence de communication de cette pièce à la partie qui sollicite le renvoi ne porte pas atteinte à ses droits et, en particulier, ne la prive pas du droit à un procès équitable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


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