AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Taxes diverses et parafiscales. — Taxe sur les appareils automatiques de jeux. CGI, art. 564 septies. Nature de la taxe. Compatibilité avec la directive du 17 mai 1977 de la Communauté économique européenne (oui)

Taxes diverses et parafiscales. — Taxe sur les appareils automatiques de jeux. CGI, art. 564 septies. Nature de la taxe. Compatibilité avec la directive du 17 mai 1977 de la Communauté économique européenne (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 8 oct. 1991 ; Sté JBC c. Directeur général des impôts). L'impôt sur les spectacles, prévu par l'article 564 septies du Code général des impôts, frappant les exploitants de jeux automatiques, est assis sur la seule mise à la disposition du public desdits appareils et sans considération effective des recettes pouvant être réalisées par cette mise à disposition. Il n'a pas le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires et, de ce fait, n'est pas contraire à la directive du 17 mai (...)

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N°49 . 1991-12-04


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