AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Vente d'immeuble. — Vente d'immeuble à construire. Solde du prix. Paiement. Condamnation du maître de l'ouvrage. C. constr. et hab., art. R. 231-15. Existence d'une réception. Constatation nécessaire

Vente d'immeuble. — Vente d'immeuble à construire. Solde du prix. Paiement. Condamnation du maître de l'ouvrage. C. constr. et hab., art. R. 231-15. Existence d'une réception. Constatation nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 3 oct. 1991 ; Épx Cailbaud) (D). Manque de base légale au regard de l'article R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation l'arrêt qui, pour condamner un maître d'ouvrage à payer le solde du prix, retient que la maison en cause, habitée depuis quelques années, a ainsi démontré son absence de désordre et sa conformité, sans relever l'existence d'une réception (pourvoi c. Rennes 11 mai 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


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