AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Chambre d'accusation. — Pouvoirs. Saisine d'un appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté. Nouvelle demande de mise en liberté. Juge d'instruction n'ayant pas encore statué. Pouvoir de se saisir de cette nouvelle demande de mise en liberté (C. proc. pén., art. 207, al. 4). Demande antérieure ou postérieure à l'appel de l'ordonnance. Circonstance indifférente

Chambre d'accusation. — Pouvoirs. Saisine d'un appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté. Nouvelle demande de mise en liberté. Juge d'instruction n'ayant pas encore statué. Pouvoir de se saisir de cette nouvelle demande de mise en liberté (C. proc. pén., art. 207, al. 4). Demande antérieure ou postérieure à l'appel de l'ordonnance. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 oct. 1991 ; Andreucci). Aux termes de l'alinéa 4 de l'article 207 du Code de procédure pénale, « en cas d'appel formé contre une ordonnance de refus de mise en liberté, la chambre d'accusation peut, lors de l'audience et avant la clôture des débats, se saisir immédiatement de toute demande de mise en liberté sur laquelle le juge d'instruction n'a pas encore statué ; dans ce cas. elle se prononce à la fois sur l'appel et sur cette demande ». Ce texte ne fait pas de distinction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


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