AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Cour d'assises. — A) Président. Pouvoir discrétionnaire. Audition de témoins non acquis aux débats. B) Procédure. Débats. Accusé. Témoins. Abstention de citation. Moyen. Violation de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article 6, § 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Irrecevabilité

Cour d'assises. — A) Président. Pouvoir discrétionnaire. Audition de témoins non acquis aux débats. B) Procédure. Débats. Accusé. Témoins. Abstention de citation. Moyen. Violation de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article 6, § 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 2 oct. 1991 ; Serre). A) L'audition de témoins non acquis aux débats relève du seul pouvoir discrétionnaire du président de la Cour d'assises. B) Celui qui n'a pas usé du droit de citer et de dénoncer dans les conditions de l'article 281 du Code de procédure pénale, les témoins dont l'audition lui paraissait utile à sa défense, ne saurait invoquer une quelconque violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 6, paragraphe 3 d de la Convention européenne de sauvegarde (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


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