AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Extradition. — Procédure. Étranger. Arrestation provisoire. Conditions. Demande de l'État requérant. Mise en liberté de l'étranger arrêté. Défaut de notification des documents présentés à l'appui de la demande d'extradition dans le délai de 3 semaines (Convention franco-belge d'extradition, art. 7)

Extradition. — Procédure. Étranger. Arrestation provisoire. Conditions. Demande de l'État requérant. Mise en liberté de l'étranger arrêté. Défaut de notification des documents présentés à l'appui de la demande d'extradition dans le délai de 3 semaines (Convention franco-belge d'extradition, art. 7)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 1er oct. 1991 ; Hejli). En cas d'urgence, la personne recherchée en vue d'une extradition peut, sur demande des autorités compétentes de l'État requérant, faire l'objet d'une arrestation provisoire. Aux termes de l'article 7 de la Convention franco-belge d'extradition, l'étranger ainsi arrêté sera mis en liberté si, dans le délai de trois semaines après son arrestation, il ne reçoit pas notification de l'un des documents produits à l'appui de la demande d'extradition (pourvoi c. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement