AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. — Éléments constitutifs. Publicité impliquant le recours à un prêt visé à la loi du 13 juillet 1979. Informations obligatoires

Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. — Éléments constitutifs. Publicité impliquant le recours à un prêt visé à la loi du 13 juillet 1979. Informations obligatoires

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., R. 3 oct. 1991 : Zenker et a.) Une publicité ayant un objet autre qu un prêt mais impliquant le recours à l'un des prêts mentionnés à l'article 1er de la loi du 13 juillet 1979 doit répondre aux exigences d'information prescrites par l'article 4 de cette loi (pourvoi c. Douai 9 oct. 1990).

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N°49 . 1991-12-04


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