AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Secret professionnel. — Violation. Avocat conseil de société. Audition comme témoin. Éléments constitutifs du délit (non). Constatation nécessaire

Secret professionnel. — Violation. Avocat conseil de société. Audition comme témoin. Éléments constitutifs du délit (non). Constatation nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 30 sept. 1991 ; L...). L'audition en qualité de témoin d'un avocat qui a été conseil de société ne constitue pas une violation du secret professionnel dès lors que cette audition concerne une activité de rédacteur d'actes ou de négociateur et non l'exercice des droits de la défense (pourvoi c. Paris 24 mai 1991).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


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