AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Archives. — Consultation. L. 3 janv. 1979. Actes d'état civil datant de plus de cent ans. Droit à obtenir photocopie (non). Risque de dégradation des documents (oui). Circulaire. Interdiction des photocopies. Validité (oui)

Archives. — Consultation. L. 3 janv. 1979. Actes d'état civil datant de plus de cent ans. Droit à obtenir photocopie (non). Risque de dégradation des documents (oui). Circulaire. Interdiction des photocopies. Validité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 10e sous-sect.. 20 sept 1991, req. n. 54 886 ; Bertin). Aucune disposition de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, ni de ses décrets d'application, n'institue un droit à obtenir photocopie des documents d'archives, au nombre desquels figurent les actes d'état civil datant de plus de cent ans. La circulaire du ministre de la culture du 16 juin 1983 invitant les directeurs des archives départementales à interdire les photocopies d'actes d'état civil à partir d'originaux reliés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


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